Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Pauline Mifa, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Altéa (SIRET 812 625 069 00024, 45 rue Maréchal Joffre, 64000 Pau), au profit de clients agissant à des fins professionnelles : inspection technique, photogrammétrie, prises de vues aériennes, montage vidéo et thermographie.

Altéa ne contracte pas avec des consommateurs. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant son contenu, le lieu, les livrables, le prix et le délai. La commande est ferme à réception du devis signé (mention « bon pour accord ») et du versement d’un acompte de 30 % du montant total. Cet acompte est intégralement remboursé si la prestation ne peut pas avoir lieu en raison de la météo ou de l’absence d’autorisation de vol (article 4). Durée de validité des devis : 1 mois.

Afin de permettre l’analyse de la zone et l’obtention des autorisations nécessaires, toute demande doit parvenir à Altéa au moins 15 jours avant la date souhaitée, idéalement 1 mois. Ce délai peut être plus long en zone réglementée. Une demande plus tardive ne peut être acceptée que si la réglementation applicable le permet.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Frais de déplacement : inclus dans un rayon de 30 km autour de Pau. Au-delà, les frais de déplacement (kilomètres, péages et, le cas échéant, hébergement) sont indiqués sur le devis.

Article 4 — Conditions d’exécution

Le client fournit les informations nécessaires (adresse exacte, accès, contraintes du site) et, le cas échéant, obtient les autorisations relevant du propriétaire ou de l’exploitant du site. Altéa vérifie la réglementation aérienne applicable et effectue les démarches lui incombant en tant qu’exploitante du drone.

Toute prestation est réalisée sous réserve de conditions météorologiques compatibles avec le vol et de l’obtention des autorisations nécessaires. Altéa reste seule juge des conditions de sécurité du vol. En cas de conditions météorologiques défavorables, de restriction de l’espace aérien ou de risque pour la sécurité, l’intervention est reportée à une date convenue ensemble. Si elle ne peut finalement pas avoir lieu pour l’une de ces raisons, la prestation est annulée et l’acompte versé est intégralement remboursé. Modalités en cas de report : le report est sans frais et l’acompte versé reste acquis pour la nouvelle date. Si aucune nouvelle date ne peut être fixée dans les 90 jours suivant la date initiale, la prestation est annulée et l’acompte intégralement remboursé.

Article 5 — Annulation

Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit (courrier ou e-mail). En cas d’annulation : plus de 15 jours avant la date prévue, l’acompte est remboursé ; entre 15 jours et 72 heures avant, l’acompte reste acquis à Altéa ; moins de 72 heures avant, 50 % du montant total de la prestation est dû. Une demande de report formulée par le client au moins 72 heures avant la date prévue est acceptée sans frais, une fois.

Article 6 — Livraison des livrables

Les livrables sont remis sous forme numérique, selon le format et le délai indiqués au devis (par défaut, envoi par lien de téléchargement sécurisé, sous 7 jours ouvrés pour les photos, 10 jours ouvrés pour les livrables d’inspection, de photogrammétrie et de thermographie, 15 jours ouvrés pour une vidéo montée, deux séries de retouches incluses ; ces délais sont indicatifs et courent à compter de la date du vol). Conservation des fichiers par Altéa après livraison : 6 mois, au-delà desquels les fichiers sont supprimés. Les fichiers bruts (rushes) ne sont pas livrés, sauf mention au devis.

Article 7 — Conditions de paiement

Paiement par virement bancaire, au plus tard 30 jours après la date d’émission de la facture.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le délai de paiement ne peut excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Tout retard entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Escompte pour paiement anticipé : aucun.

Article 8 — Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Les photographies, vidéos et données produites sont des œuvres protégées. Sauf stipulation contraire du devis, le client bénéficie, après paiement intégral, d’un droit d’utilisation pour les usages suivants : communication propre du client (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés, dossiers et rapports), sur tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur, à titre non exclusif. La revente ou la cession des images à un tiers, ainsi que toute exclusivité, font l’objet d’un devis spécifique.

Mention du crédit « Altéa » : non obligatoire, mais appréciée sur les réseaux sociaux et dans la presse.

Utilisation des réalisations à titre de références par Altéa : sous réserve de l’accord écrit du client.

Article 9 — Responsabilité

Altéa est tenue à une obligation de moyens. Les inspections par drone sont des observations visuelles : elles ne constituent ni une expertise structurelle ni un diagnostic réglementaire. Les livrables photogrammétriques n’ont pas valeur de relevé topographique certifié, sauf mention expresse au devis.

Limitation de responsabilité : la responsabilité d’Altéa est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée. Les dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou d’image) sont exclus.

Assurance : les vols sont couverts par une assurance responsabilité civile drone à l’égard des tiers, souscrite auprès d’AIG Europe SA (Tour CBX, 1 passerelle des Reflets, 92400 Courbevoie) par l’intermédiaire du courtier Atlantas, police n° 0000551064-5444. Couverture territoriale : France et Espace économique européen. Une attestation d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 10 — Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Pau, après une tentative de règlement amiable de 30 jours.

Contact : contact@altea-drone.fr